J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18625

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Arrêté du 21 novembre 2000 portant maintien en position hors cadres (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0000357A



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2000, M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position hors cadres à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 3 mai 2001 inclus, pour continuer à exercer les fonctions de juge à la Cour européenne de justice des Communautés européennes.